RÉGLEMENTATION·2 juillet 2026
Auto-entrepreneur : comment faire ses devis et factures légalement
Les obligations de l'auto-entrepreneur
Même en auto-entreprise, vos devis doivent respecter un cadre légal précis.
Mentions spécifiques auto-entrepreneur
- Mention "Auto-entrepreneur"
- Numéro SIRET obligatoire
- Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
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