RÉGLEMENTATION·2 juillet 2026

Auto-entrepreneur : comment faire ses devis et factures légalement

Les obligations de l'auto-entrepreneur

Même en auto-entreprise, vos devis doivent respecter un cadre légal précis.

Mentions spécifiques auto-entrepreneur

  • Mention "Auto-entrepreneur"
  • Numéro SIRET obligatoire
  • Mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"

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