Signature électronique sur un devis : valeur légale en France

La signature électronique est-elle légale en France ?

Oui. Depuis le règlement européen eIDAS (910/2014), la signature électronique a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Conditions pour qu'une signature soit valide

• Identification du signataire
• Mention "Bon pour accord"
• Horodatage certifié
• Adresse IP enregistrée

Comment fonctionne la signature sur FaireDesDevis

Votre client reçoit le devis par email, clique sur le lien, signe en ligne. Valeur légale garantie.

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