Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service FaireDesDevis, édité par E.I. BRETZNER MARC, accessible à l'adresse fairedesdevis.fr.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

3. Description du service

FaireDesDevis est une application SaaS permettant aux professionnels et artisans de :

• Créer des devis professionnels assistés par intelligence artificielle
• Envoyer des devis par email à leurs clients
• Recueillir la signature électronique de leurs clients
• Transformer des devis en factures
• Gérer leur catalogue produits et leur carnet clients

4. Inscription et compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès frauduleux doit être signalé immédiatement à support@fairedesdevis.fr.

5. Période d'essai et abonnement

Le service propose une période d'essai gratuite de 7 jours. Une carte bancaire est requise à l'inscription afin de garantir la continuité du service — aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période. L'utilisateur peut annuler à tout moment avant la fin de l'essai sans aucun frais.

À l'issue de la période d'essai, l'accès au service est conditionné à la souscription d'un abonnement mensuel au tarif en vigueur (24,99€ TTC/mois). L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment en 1 clic.

6. Signature électronique

Les signatures électroniques recueillies via FaireDesDevis sont horodatées et enregistrées avec l'adresse IP du signataire. Elles ont valeur légale conformément au règlement eIDAS (UE n°910/2014). L'utilisateur est seul responsable de la conservation des devis signés.

7. Données et confidentialité

Les données saisies dans l'application (clients, devis, produits) appartiennent à l'utilisateur. FaireDesDevis s'engage à ne pas les communiquer à des tiers sans consentement, sauf obligation légale. Voir notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

FaireDesDevis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de FaireDesDevis ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'une interruption de service. L'utilisateur est seul responsable du contenu des devis et factures générés.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace ou en contactant support@fairedesdevis.fr. FaireDesDevis se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis.

10. Modification des CGU

FaireDesDevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg.

12. Contact

E.I. BRETZNER MARC
11 rue de la Vieille Ill, 67640 Fegersheim
support@fairedesdevis.fr